Marché de l'énergie en Suisse : quelles sont les nouvelles lois et obligations ?

Les nouveautés à venir
Même si loin d’être mise en application, la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est en ce moment en consultation. Trois points principaux peuvent intéresser les grands consommateurs :

• L’ouverture généralisée du marché : elle touche les points de consommation n’étant pas éligibles, ainsi que ceux que les entreprises ont consciemment choisi de garder sur le marché régulé. Un accent fort sera mis sur l’utilisation d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement de base (destiné aux clients n’étant pas sur le marché libre), afin d’être cohérent avec la Stratégie énergétique 2050. Le projet de loi prévoit que tous les sites consommant plus de 100 MWh/an passent dans l’année qui suit au marché libre.
• La régulation de la flexibilité : les producteurs, consommateurs finaux et exploitants de stockage deviendront légalement détenteurs de leur flexibilité, permettant ainsi de la valoriser financièrement auprès de différents acteurs tels que les gestionnaires du réseau de distribution (GRD), fournisseurs ou agrégateurs et de créer de nouveaux modèles d’affaire. On définit la flexibilité électrique comme la capacité d’un site à modifier sa courbe de consommation (à la hausse comme à la baisse) à la demande d’un tiers ; ceci est utile pour réduire un éventuel déséquilibre entre production et consommation sur le réseau électrique.
• L’ouverture du marché du comptage : les grands consommateurs pourront choisir leur prestataire de mesure, même si le comptage lié à l’exploitation du réseau restera une tâche du GRD. 55'000 points de mesure sont concernés.

L’impact des mouvements législatifs européens
Le marché suisse de l’énergie est directement impacté par les décisions européennes, comme le démontrent deux exemples parlants. Le premier est la révision du marché du CO2, impliquant une réduction des quotas, rendant plus difficile pour les entreprises de se couvrir par rapport à leurs émissions. Une hausse des prix significative a été constatée, pour arriver à ce jour à environ 20€ la tonne. Le deuxième exemple est la sortie du nucléaire en Allemagne, accompagnée d’une sortie non totalement programmée du charbon. Ceci perturbe le marché européen, et la Suisse devra sans nul doute s’adapter rapidement, selon les décisions prises par le gouvernement germanique.

Conclusion
Dans un marché en perpétuelle évolution, petites et grandes entreprises doivent dorénavant s’informer plus fréquemment. Pour vous tenir au courant, n’hésitez pas à consulter le site de l’OFEN ainsi que nos futurs articles qui feront régulièrement le point sur les nouveautés du secteur de l’énergie.