Approvisionnement en électricité, quels impacts suite aux votations ?

Largement acceptée en juin suite aux votations, la modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité va permettre de mieux exploiter les filières de production durable. Pour les particuliers comme pour les entreprises, différents impacts sont à relever. On fait le point avec Vincent Rittener, responsable clientèle résidentielle, et Gregorio Bonadio, responsable du segment entreprises chez Romande Energie.

Les clients résidentiels sont touchés de différentes manières par ces votations et le nouveau cadre légal qui en résulte. Premier élément à mentionner, la loi met en place de nombreuses mesures pour garantir l'approvisionnement en électricité et ainsi mieux protéger les consommateurs de hausses drastiques. Autre élément à retentir d’emblée, l’obligation d’uniformiser les tarifs de production locale d’énergie durable. « Une exigence déjà remplie par Romande Energie », précise Vincent Rittener. « Nos clients résidentiels ont en outre déjà à leur disposition un marquage complet qui les informe sur les moyens à partir desquels l’énergie qu’ils consomment est produite. »

Une nécessité d’uniformisation qui concerne également les tarifs de reprise de l’électricité photovoltaïque produite par les particuliers. Actuellement, parmi les 600 fournisseurs actifs en Suisse, on observe des disparités des plus marquées concernant la reprise de cette énergie, allant du simple au triple selon les régions concernées. À terme, l’idée consiste ainsi à s’aligner sur les prix du marché de l’électricité, en observant une mise à jour tous les trois mois. « Si cela peut avoir tendance à légèrement pénaliser les producteurs, la mesure reste pertinente dans la mesure où elle encourage la consommation responsable de manière générale. On notera aussi que c’est un bon moyen pour favoriser l’autoconsommation collective afin d’écouler sa production à bon prix au sein du voisinage directement », poursuit Vincent Rittener.

De leur côté, les fournisseurs sont aussi incités à réaliser des économies d’électricité, à raison de 2% par année. Pour les mettre en œuvre, ils seront notamment amenés à financer des mesures concrètes pour leurs clients. Pour ces derniers, ces mesures constituent donc de nouveaux leviers incitatifs, parallèlement aux programmes de subventions existants, permettant de bénéficier de solutions énergétiques efficientes.

Enfin, suite au déploiement des smart meters - des compteurs intelligents qui mesurent la consommation des ménages toutes les quinze minutes (voir notre article à ce sujet) - il est prévu d’ici à quelques années de mettre en place une plateforme nationale d’échange de données pour l’ouvrir à des prestataires actifs dans l’énergie et le numérique. Les clients pourront décider de rendre leurs données accessibles afin de bénéficier d’applications pour mieux comprendre leurs flux énergétiques tout en pouvant utiliser des outils offrant une plus grande flexibilité en termes de consommation. Une souplesse dont résultera également un meilleur équilibre entre production et consommation, notamment en permettant de décharger localement le réseau en incitant les clients résidentiels à éviter de consommer à des moments clés.

De manière générale, pour les entreprises, tous les points qui s’appliquent aux particuliers sont également valables. En termes d’approvisionnement énergétique, elles bénéficieront en outre de conditions d’achat alignées sur la concurrence. « Les fournisseurs proposant peu, voire pas, d’offres renouvelables étant désormais obligés de le faire », précise Gregorio Bonadio.

Concernant l’écoulement local de la production, les entreprises bénéficieront aussi d’un cadre favorable aux regroupements et communautés d’autoconsommateurs. Un réel atout pour les acteurs économiques et industriels, dont les possibilités de production - sur des toitures industrielles d’envergure - et les besoins énergétiques s’avèrent importants.

Autre point important à mentionner concernant les entreprises, les incitations aux tarifs dynamiques. Un mode de facturation basé autant sur les fluctuations du marché de l’électricité que sur la dynamique de production des fournisseurs et les profils de consommation des entreprises. « Si certains projets exploratoires voyaient progressivement le jour dans ce sens, nous bénéficions désormais du cadre légal pour le faire », ajoute Gregorio Bonadio. « Concrètement, les tarifs dynamiques peuvent par exemple permettre à un fournisseur de baisser ses coûts en cas d’interruption de consommation chez un de ses clients pour en inciter d’autres à utiliser cette énergie à un tarif intéressant. »

L’approbation de la modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité permet en outre de réaliser de nombreux projets jugés non viables économiquement jusqu’ici. Une avancée rendue possible par le principe de solidarité des coûts de renforcement du réseau - coût absorbé jusque-là par le producteur uniquement. En considérant que ce dernier met à disposition de l’énergie supplémentaire sur le réseau pour tout un chacun, le nouveau cadre légal rend tous les acteurs concernés solidaires des renforcements nécessaires à entreprendre sur le réseau pour y raccorder de nouvelles installations de production renouvelable. « À terme, cela signifie aussi que les entreprises bénéficieront de réserves de puissance plus conséquentes pour alimenter leur flotte de véhicules électriques professionnels ainsi que ceux de leurs employés. »

Enfin, comme pour les particuliers, les entreprises bénéficieront aussi de mesures d’accompagnement incitatives pour réaliser des projets d’économie d’électricité, parallèlement aux leviers actuels liés aux programmes de subventions existants. De manière générale, le résultat de ces votations de juin va donc permettre de rapprocher les clients - consommateurs et producteurs à la fois - des fournisseurs d’énergie en les liant dans des relations contractuelles plus pertinentes et flexibles face aux enjeux énergétiques actuels.

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